CGV Ventes en ligne
Je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente figurant sur chaque face du document. Les CGV prévaudront sur toutes conditions générales d'achat du co-contractant.
Creativeline Marketing désigne Pauline AUBRY, le Prestataire
Article 1 : Champ d’application des Conditions Générales de Vente pour les ventes en ligne
Les présentes Conditions Générales de Vente sont automatiquement applicables à toutes les commandes en ligne (comprenant des modules de formation dans l’espace électronique sécurisé, en mode e-learning ou PDF ou Formations Ouvertes et à Distance – FOAD) effectuées sur la plateforme creativeline-marketing.fr. Cela concerne également les formations dispensées en visio-conférence ou en présentiel.
Ces commandes sont conclues entre EI Pauline AUBRY (Creativeline Marketing), et toute personne physique ou morale souscrivant une vente en ligne à titre individuel et à ses frais, désignée ci-après comme le “Client”. Creativeline Marketing se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont publiées sur le site à la date de la passation de la commande. Le fait de passer commande implique l’entière adhésion du Client adhérent aux présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir consultées avant de procéder à son adhésion et à sa commande, et engage également le respect des obligations du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au site.
Article 2 : Tarification
À moins qu’il n’y ait des modalités de vente particulières clairement spécifiées, les tarifs sont ceux indiqués en euros sur le site web, dans le catalogue, ainsi que dans les diverses brochures publiées par Creativeline Marketing au moment de la passation de la commande.
Creativeline Marketing est assujetti à la TVA.
Dans le cas d'une formation ou d’une offre personnalisée, ou d'une formation en présentiel ou dans certains cas en visio, les tarifs à prendre en compte sont ceux proposés sur devis.
Article 3 : Passation de Commandes
Le Client particulier ou Professionnel peut choisir l’offre souhaitée directement dans la boutique, et passer commande depuis le site creativeline-marketing.fr, le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou par carte bancaire grâce à des services comme Stripe.
Article 4 : Modalités de Paiement
4.1) Modes de Paiement Acceptés par Formation-premier-pas :
Le règlement des formations en ligne (PDF ou E-Learning) s’effectue intégralement, sans bénéficier de réduction, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire (paiement en ligne)
Le règlement des formations au format visio-conférence ou présentiel se font selon les indications données sur le devis, par défaut, un acompte de 30% est demandé et le solde de la facture est à régler à la fin de la formation. Une fois la formation terminée, le client dispose de 15 -quinze- jours pour régler la facture.
Sauf report sollicité à temps et accordé par le prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal majoré de 5 %.
Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Si le prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Il en irait ainsi de frais occasionnés pour un refus d’encaissement de tout mode de paiement du client y compris lorsque ce dernier a opté pour le prélèvement et que celui-ci serait rejeté. Il serait alors refacturé au client et a minima de manière systématique les frais bancaires occasionnés. Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.
En outre, le prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations ».
De même, le prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le client.
4.2) Paiement par Carte Bancaire (Paiement en Ligne) :
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne incluent celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard.
4.3) Défaut de Paiement Antérieur :
Toute commande effectuée par un Client adhérent sans avoir réglé une commande précédente autorise Creativeline Marketing à refuser de traiter la nouvelle commande et/ou à ne pas fournir les formations correspondantes. Dans de tels cas, le Client adhérent n’a droit à aucune indemnisation, quel que soit le motif.
Article 5 : Date d’Entrée en Vigueur de la Commande
5.1) Pour le Client professionnel :
La commande devient effective à partir du moment où Creativeline Marketing reçoit la commande payée.
5.2) Pour le Client non professionnel :
La commande devient effective à partir du moment où Creativeline Marketing reçoit le paiement de la commande par le client.
Article 6 : Droit de Rétractation
Le droit de rétractation est applicable exclusivement aux Clients non professionnels agissant en tant que consommateurs :
6.1) Principe :
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client non professionnel agissant en tant que consommateur, bénéficie d’un droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification, dans un délai de 14 jours à partir de la passation de la commande. Ce droit s’applique du fait que l’achat de la formation est une vente à distance.
6.2) Exception :
Néanmoins, en vertu de l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
Le consommateur a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Le consommateur a expressément donné son consentement préalable pour avoir un accès immédiat au(x) module(s) en utilisant le formulaire spécifique fourni par Formation Premier Pas, comme indiqué au paragraphe 3.3.2).
Le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation en utilisant le formulaire spécifique fourni par Formation Premier Pas, comme énoncé au paragraphe 3.2.2).
En ce sens, un client ayant eu accès à ses cours (aux formats PDF ou E-learning) immédiatement après l'achat ne peut pas faire valoir son droit de rétractation et reconnaît avoir renoncé à ce droit de rétractation. Dans le cas des formats visio-conférence ou présentiel, le client se devra de payer les sessions déjà réalisées et celles dont les créneaux ont déjà été bloqués même si elles n'ont pas été réalisées.
Un créneau réservé peut être reporté au moins 48h en avance. Dans le cas d'une annulation ou d'une demande de report moins de 48H avant l'heure de rendez-vous, le client se verra facturer la session sauf en cas de force majeure.
6.3) Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adhérent doit informer Creativeline Marketing de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration claire et non équivoque (par exemple, courrier électronique). Bien que l’utilisation du modèle de formulaire de rétractation en annexe 1 des présentes soit possible, elle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client envoie sa déclaration d’exercice du droit de rétractation à Creativeline Marketing avant l’expiration du délai de rétractation.
6.4) Effets de la Rétractation :
En cas de rétractation de la part du Client non professionnel ayant souscrit une formation E-Learning ou PDF à titre individuel et à ses frais, Creativeline Marketing procèdera au remboursement de tous les paiements reçus de lui, sans délai excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de sa décision de rétractation du contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès. En tout état de cause, le remboursement ne générera aucun frais pour le Client. Les accès au Service seront suspendus.
Article 7 : Annulation d’une Formation E-Learning
Cette option est applicable uniquement aux Clients non professionnels qui ont souscrit une formation E-Learning à titre individuel et à leurs frais.
7.1) Procédure :
En complément du droit de rétractation décrit à l’article 6, les Clients s’engageant dans une formation individuelle à leurs propres frais, en conformité avec l’article L 6353-5 du Code du travail, bénéficient d’une période de rétraction de 10 jours avant leur première connexion. Ils sont tenus d’en informer Creativeline Marketing au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
7.2) Remboursement d’une Formation E-Learning :
En cas d’annulation d’une formation E-Learning, Creativeline Marketing procédera au remboursement intégral des paiements effectués par le Client adhérent. Ce remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification d’annulation ou à partir de la date de preuve de l’envoi, la première date étant retenue. Les remboursements seront effectués par les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés pour le paiement initial par le Client. L’accès au service sera suspendu.
Article 8 : Accès au Service
8.1) Exigences Techniques :
Le Client doit préalablement et durant toute la durée de l’utilisation du service, garantir la compatibilité continue de son environnement technique avec la plateforme utilisée par la Société. Aucune réclamation concernant une incompatibilité ou un problème d’accès au(x) module(s) ne pourra être faite ultérieurement, que ce soit après ou avant.
8.2) Accès au(x) module(s) :
L’accès au(x) module(s) est géré par le site creativeline-marketing.fr et il est fourni grâce aux identifiants et aux mots de passe qui sont directement fournis en ligne ou par mail après l’inscription. Les identifiants et les mots de passe sont confidentiels, personnels, non cessibles et non transférables.
Conformément à l’article 5.2.3 des présentes, pour les Clients non professionnels ayant souscrit une formation E-Learning à titre individuel et à leurs frais, et qui n’ont pas demandé expressément un accès immédiat au(x) module(s) ni renoncé expressément à leur droit de rétractation, les identifiants et les mots de passe seront attribués 14 jours après l’envoi à Creativeline Marketing du paiement correspondant.
Article 9 : Utilisation du Service
9.1) Droit d’Usage Personnel :
Les identifiants délivrés électroniquement au bénéficiaire sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être cédés, partagés avec d’autres personnes, qu’elles soient employées ou non par le Client, ou revendus.
9.2) Responsabilité :
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation de ses identifiants et mots de passe. Par conséquent, il est de la responsabilité du Client de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour les protéger et les conserver. Toute utilisation abusive des identifiants et mots de passe est de la seule responsabilité du Client. Creativeline Marketing ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une utilisation frauduleuse des identifiants et mots de passe du Client. Le Client s’engage à informer Creativeline Marketing dès qu’il prend connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants et mots de passe. Le Client est le seul responsable du choix des modules achetés, ainsi que de l’interprétation qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils qu’il en tire, et des actions qu’il entreprend.
9.3) Durée de l’Accès aux Modules :
L’accès aux formations commandées est valable pendant une période de 12 mois à partir de l’ouverture des droits d’accès aux modules. Une fois ce délai de 12 mois écoulé ou en cas d’utilisation totale des droits d’accès, l’accès sera immédiatement résilié, et le Client adhérent devra effectuer une nouvelle commande. Les accès aux modules sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a aucune limitation de la durée de chaque connexion, sauf en cas de panne éventuelle ou de contraintes techniques liées au réseau internet. Le Client adhérent s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures en cas de dysfonctionnement technique.
9.4) Dysfonctionnement Technique :
Creativeline Marketing s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24 heures ouvrées. Si ce délai est dépassé, Creativeline Marketing prolongera l’accès au module pour une durée équivalente à la période d’indisponibilité. Toutefois, la Société ne peut être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de la connexion, notamment en cas d’interruptions liées à des prestataires, hébergeurs, ou fournisseurs d’accès.
9.5) Maintenance :
Creativeline Marketing se réserve le droit de réaliser des opérations de maintenance sur son serveur et s’efforcera de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance, de limiter la durée d’interruption du service au strict minimum, et de prolonger l’accès au module pour une durée équivalente à l’interruption de service. Le Client accepte les caractéristiques et les limites du service fourni par Creativeline Marketing et s’engage à ne pas demander d’indemnisation à cet égard.
9.6) Non-conformité et Anomalies :
La “non-conformité” se réfère au défaut de concordance entre le ou les modules livrés et la commande (ou dans le cas de la prise en charge par un organisme de formation partenaire, la Convention de formation signée par le Client). Par “anomalie,” on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à disposition du Client , empêchant l’utilisation normale du ou des modules. Creativeline Marketing ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des modules. Toute réclamation concernant une non-conformité ou une anomalie du ou des modules livrés par rapport à la documentation susmentionnée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la remise des clés d’accès au(x) module(s). Il reviendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule Creativeline Marketing est habilitée à intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cet effet.
Article 10 : Confidentialité et Protection des Données Personnelles :
Afin de permettre l'adhésion aux offres proposées par Creativeline Marketing, une identification peut-être requise, utilisant les identifiants de connexion fournis lors de l’inscription. Pour simplifier le processus d’identification lors de la visite de différentes pages du site, un “cookie” est utilisé, un fichier temporaire enregistré sur l’appareil de l’utilisateur uniquement pendant sa visite. Pour en savoir plus sur les Cookies utilisés par Formation Premier Pas merci de consulter notre Politique de Cookies.
La protection des données personnelles est garantie conformément aux dispositions de l’article “Confidentialité des Données” présent dans ces conditions générales. Merci de consulter notre Politique de Confidentialité des Données pour en savoir plus.
Le prestataire s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le client, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
Le prestataire reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.
Le prestataire se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
De son côté, le client s'engage à ne pas divulguer d'informations relatives au savoir-faire de l'autre partie. Cet engagement réciproque se poursuivra tant que les informations et données confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.
Nous nous engageons à protéger la confidentialité des données de nos utilisateurs. Toutes les informations personnelles collectées seront traitées de manière confidentielle et ne seront en aucun cas cédées, louées ou vendues à des tiers sans le consentement explicite de l'utilisateur, sauf si requis par la loi. Nous nous engageons à prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité et l'intégrité des données collectées. Les informations collectées ne seront utilisées que dans le but de fournir nos services et de communiquer avec nos utilisateurs. En acceptant ces conditions générales, vous consentez à notre politique de confidentialité et à notre utilisation des données conformément à celle-ci
Article 11 – Service Client pour les Adhérents :
Un service client dédié est à la disposition des adhérents pour toute demande d’information ou de suivi de commande. Vous pouvez nous contacter de la manière suivante :
Par courriel à l’adresse contact@creativeline-marketing.fr
Si vous avez une réclamation à formuler, veuillez nous contacter par voie électronique en indiquant la référence et la date de la commande aux adresses suivantes :
Adresse électronique : contact@creativeline-marketing.fr
Article 12 – Droits de Propriété Intellectuelle et Licence d’Accès au Site :
Toutes les marques, qu’elles soient figuratives ou non, ainsi que toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes présents sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient enregistrés ou non, demeurent la propriété exclusive de leur titulaire de droits. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, sur n’importe quel support et pour quelque raison que ce soit, sans l’accord express et préalable du titulaire des droits, est strictement interdite. Cela s’applique également à toute combinaison ou association avec d’autres marques, symboles, logotypes, et tout autre signe distinctif. De même, les droits d’auteur, dessins, modèles et brevets sont la propriété du titulaire des droits.
Pour l’accès au site, Creativeline Marketing accorde une licence d’accès et d’utilisation du site pour un usage personnel.
Article 13 – Protection de la Vie Privée :
Les informations requises auprès du Client sont essentielles pour le traitement de la commande. Si, par hypothèse, le Client décide de partager des données personnelles, il a le droit individuel d’accéder à ces données, de les modifier ou de les supprimer conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Toutes les demandes en ce sens doivent être soumises par écrit à l’adresse électronique suivante : contact@creativeline-marketing.fr
Lors de la création de son compte Client sur le Site, le Client aura également la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de Creativeline Marketing et de ses partenaires.
Article 15 – Loi Applicable et Compétence Juridictionnelle :
Nos ventes sont exclusivement régies par la loi française.
En cas de litige, les seules juridictions compétentes et déterminées conformément aux règles de procédure sont les tribunaux de Sarreguemines, ou à défaut, de Metz.
Cette attribution de compétence aux tribunaux de Sarreguemines ou de Metz est d’ordre général et couvre toutes les formes de litiges, qu’il s’agisse d’une action principale, d’une demande incidente, d’une procédure au fond, ou d’une mesure d’urgence, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
www.mediateur-consommation-smp.fr
